L’AFFAIRE MICROSOFT : LES POLITIQUES EUROPEENNES DE LA CONCURRENCE SONT-ELLES UN DANGER POUR LA CONCURRENCE, LE DROIT ET LE DYNAMISME ECONOMIQUE ?

Le 17 septembre, un verdict sera rendu concernant les procédures enclenchées par la Commission Européenne contre Microsoft. Quel que soit ce verdict, ces procédures resteront comme un précédent. Elles auront été révélatrices de quelques-uns des dangers les plus graves résultant de dérives bureaucratiques internes à l’UE telle qu’elle s’édifie. Elles auront montré une incompréhension préoccupante du rôle et du fonctionnement de la concurrence dans une économie de marché dynamique et un irrespect tout aussi préoccupant envers le droit de propriété et, plus largement, les principes élémentaires du Droit.

Parce que d’autres entreprises ont été victimes de ces dangers, parce que c’est tout le futur des économies européennes qui est en jeu, parce que la menace n’est pas écartée et que les engrenages qui lui ont permis de se matérialiser restent en place, nous pensons que le moment est venu de développer une explication et de mener le combat des idées.

Nous publierons dans les jours qui viennent une étude consacrée au harcèlement subi par Microsoft de la part de la Commission Européenne depuis plusieurs années. Nous soulignerons dans cette étude que ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Microsoft »  n’est pas un cas isolé mais le résultat d’une logique destructrice dont il faut mettre au jour point par point la dimension de destruction.

Nous présentons ici, en préliminaire, un résumé reprenant les principaux points de l’étude.

RESUME DE L’ETUDE

1. Les politiques de la concurrence sont absurdes et destructrices en ce qu’elles promettent de faire ce qu’elles ne peuvent pas faire : assurer une concurrence pure et parfaite qui est un concept intellectuel et n’existe pas dans la réalité.

Elles oublient que ce sont les choix des clients qui créent éventuellement une “position dominante”, et qui ne la créent, d'ailleurs, que dans certains domaines : reprocher à une entreprise d'être “dominante”  sur certains marchés, c'est vouloir imposer d'autres choix  que ceux des consommateurs sous prétexte de “protéger” ceux-ci.

Elles prétendent dicter à une entreprise les fonctionnalités qu’elle peut ou non ajouter à ses propres produits, ce qui est une atteinte grave à la liberté d’entreprendre, de créer et d’innover.

Elles oublient que sur des marchés très mobiles, tels celui de l'informatique, il est impossible de conserver  une position dominante  si on ne se maintient pas à la pointe du progrès technologique.

L'effet des politiques de concurrence est, en fait, d'entraver le progrès. En ignorant le droit de propriété, elles empêchent les propriétaires de donner à leurs biens la plus grande valeur possible : autre manière de dire qu'elles les empêchent de produire et de tenter sans cesse de satisfaire optimalement le consommateur en lui offrant le meilleur produit possible au meilleur prix possible.

2. Microsoft se trouve accusée au nom d’une vision profondément fausse du droit de la concurrence.
-Microsoft fait concurrence à d’autres entreprises en respectant leur droit de propriété, et non en le violant.
-Microsoft ne fait pas de vente forcée en ce qu’elle n’oblige personne à acquérir ses produits et, une fois ses produits acquis, n’oblige personne à continuer à les utiliser,

-Microsoft ne fait pas de vente liée, et se contente d’ajouter des fonctionnalités à ses produits. Le consommateur connaît la composition du produit et achète en connaissance de cause.

Microsoft n’est pas un monopole et évolue en situation de concurrence avec des systèmes tels que Linux et, pour la plupart de ses produits, avec ce qu’offrent d’autres fournisseurs.


3. La Commission Européenne en l’affaire vient violer tous les principes du droit et incarne une menace pour le droit lui-même :

-elle prétend occuper tout à la fois la position de procureur et de juge

-elle ne cesse de violer les droits de la défense

-elle recourt non à la présomption d’innocence, mais à la présomption de culpabilité préalablement à toute démonstration

-elle change les règles de procédure et les règles auxquelles l’accusé est censé se conformer en cours de procédure

-elle accuse l’accusé de comportements qu’elle a déclarés fautifs après

-elle viole les principes les plus élémentaires de la propriété intellectuelle et foule au pied le principe selon lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle a le droit de refuser une licence si c'est pour protéger sa propre position concurrentielle. Le refus n'est défini comme “abusif”  que s’il vise à empêcher son rival d'offrir un nouveau service dans un domaine qui n'intéresse pas le titulaire du droit de propriété

-elle décide d’infliger des amendes avant que soit rendu le jugement final, et décrète sans preuves que l'application immédiate des sanctions ne provoquerait pas de “dommage sérieux et irréparable”.

-elle recourt à des notions, telles « abus de position dominante »ou « prix de monopole » qui ne peuvent se définir objectivement et qui ne peuvent être définis comme correspondant à des actes objectivement condamnables. Et elle définit de facto comme « abus de position dominante » le simple fait de faire un investissement intellectuel pour améliorer sa position concurrentielle.

-elle recourt à l’arbitraire en rendant impossible de savoir ce qui est permis ou interdit au moment d’agir. Or, un “droit” qui ne permet pas de savoir  ce qui est permis ou interdit  au moment d'agir ne remplit pas sa fonction.
 
-elle viole le principe élémentaire de non-rétroactivité de la loi pénale.

Enfin, la Commission manque totalement aux règles de l’impartialité en  travaillant visiblement de concert avec les plaignants.

Elle refuse même de respecter les règles de procédure en ne communiquant pas à la défense les pièces  dont la procédure exige pourtant la communication, et en ne prenant pas en compte les arguments de la défense. Elle viole le principe même de légalité  dans la mesure où Microsoft s'est exactement et scrupuleusement  conformée  à la loi existante.

« La violation des règles de droit par la Commission Européenne n’est qu’une conséquence de l’incompatibilité de principe de la démarche antitrust et du « droit de la concurrence »  avec toute règle de droit ».

« Ce sont tous les citoyens, et pas seulement les producteurs de logiciels, qui voient, au travers de procédures telles celle engagée  contre Microsoft,  leurs  droits compromis.  Ces procédures révèlent en effet  à quel degré  la Commission européenne  est disposée  à exercer son pouvoir de contrainte au mépris de toute autorité légitime ». 

Au titre de complément du texte figurant ci-dessus, nous présentons un texte  de Chresten Anderson, président-fondateur du Copenhagen Institute, consacré  au dossier Microsoft,

Ce texte a été publié en sa version originale à la fin de l’année 2005, à l’époque où les menaces de la Commission envers Microsoft se faisaient très pressantes. Il garde aujourd’hui toute son actualité et toute sa pertinence.

G.M.

La politique anti-trust de l’Union Européenne : mauvaise pour l’Amérique, mauvaise pour nous Européens

Chresten Anderson

 
Alan Reynolds a publié récemment un article où il parle des actes d’«extorsion de l’Union Européenne  sous prétexte de réglementations anti-trust». L’Union Européenne, ajoute-t-il, est « novice en matière d’utilisation des lois anti-trusts aux fins de menacer, de soutirer de l’argent et d’accorder des faveurs. Mais l’inexpérience n’est pas une excuse pour faire tout cela de manière frénétique ».  Reynolds a raison.

L’utilisation des réglementations antitrusts doit être « très grisante pour des bureaucrates  avides de pouvoir »  explique-t-il. « L’UE a bloqué une fusion, pourtant approuvée par les instances américaines, entre Boeing et McDonnell Douglas aux fins d’avantager leur rival européen, Airbus. Elle a aussi bloqué des fusions entre General Electric et Honeywell, et entre Sprint et MCI, aux fins de protéger des entreprises rivales ». La concurrence, à chaque fois, n’a  servi que de prétexte.

Les réglementations anti-trusts reposent sur une idée fausse et statique du fonctionnement du marché. Les « monopoles » d’hier ne sont plus ceux d’aujourd’hui.. Le marché n’est pas un lieu figé, mais est pétri de dynamisme, et la façon la plus efficace de combattre d’éventuels « monopoles » est de déréglementer l’ économie aux fins de rendre plus aisée la création de nouvelles entreprises diversifiant et renouvelant l’innovation, pas de réglementer davantage.

Les seules entreprises à bénéficier des lois anti-trusts sont celles que le gouvernement protège de la concurrence en exerçant une forme ou une autre de favoritisme à leur égard.

L’objectif des réglementations anti-trusts européennes est, qui plus est, porteur d’un surcroît de nocivité, puisqu’il consiste non à préserver la concurrence, mais à préserver certaines entreprises contre la concurrence. Aux Etats-Unis, les réglementations anti-trusts sont censées préserver la concurrence, elles aussi, mais, quels que soient leurs défauts, elles ne cèdent pas à la tentation d’aider des entreprises moins efficaces.

Citant le professeur McChesney de la Northwestern University, Reynolds souligne que « l’appareil anti-trust de l’UE repose sur une bureaucratie permanente, en grande partie intouchable par les autorités nationales, édictant et appliquant elle-même ses propres décisions ».

Être un bureaucrate disposant d’autant de pouvoirs doit être amusant, incontestablement, et très sain pour son propre portefeuille si on n’a rien contre le pot-de-vin occasionnel. (Je ne dis pas que les bureaucrates de Bruxelles sont corrompus, mais seulement que le système est propice aux abus).

L’Union Européenne  a ces dernières années édicté une quantité démesurée de décisions anti-trust que de raison. Elle a menacé récemment Microsoft  d’amendes pouvant s’élever à 2,4 millions de dollars par jour, en supplément de l’amende de 620 millions de dollars décidée en mars 2004.

Reynolds marque un point important quand il note « que cela commence à ressembler à une taxe discriminatoire et extraterritoriale. Imaginons la situation inverse. Supposons qu’un service du gouvernement américain dépose une plainte anti-trust contre une entreprise européenne telle qu’Airbus et s’arroge le pouvoir d’exiger et d’extorquer des centaines de millions de dollars au titre de dédommagement. Comment les Européens réagiraient-ils ? »

Pas très positivement, je pense. Lors de la première décision de l’UE contre Microsoft, Karin Riis-Jørgensen, un membre danois du Parlement Européen, a dit que cette affaire montrait clairement que l’UE était capable de se placer au-delà des intérêts nationaux et de simplement suivre les règles en vigueur. Mais puisque les intérêts nationaux auxquels elle se référait n’étaient pas européens, on peut se demander si son argument est valide.

Les différentes poursuites contre Microsoft illustrent, en fait, l’absurdité des réglementations anti-trusts, et de manière flagrante, puisqu’il ne peut y avoir de monopole là où il y a des alternatives. Si on n’aime pas Microsoft Explorer, on peut utiliser Firefox, Netscape ou Opera.

« En comparant les coûts et les bénéfices de la mise en œuvre des règles anti-trusts aux Etats-Unis, je ne vois que des coûts énormes et aucun bénéfice » écrit Reynolds. Et il ajoute « La seule chose qui soit plus stupide et plus excessive que les règles anti-trusts américaines, ce sont les règles anti-trusts européennes. Ce que font les bureaucrates européens pour entraver ou piller les entreprises européennes ne nous regarde pas. Ce qu’ils font pour entraver ou piller les entreprises américaines, par contre, nous concerne très directement ». 

Nous, Européens, devrions dire que ce que les bureaucrates européens font pour entraver ou piller des entreprises quelles qu’elles soient nous concerne. Ce n’est pas ainsi que peut fonctionner une économie dynamique.