"Une première version de ce texte présentait l'article de Stéphane Montabert sur l'assurance-maladie en Suisse : il s'agissait de montrer, à l'encontre d'opinions répandues, que l'intervention de l'Etat, loin d'être nécessaire à l'assurance-maladie, est ce qui l'empêche de fonctionner, et finit par la détruire en tant que telle. Cependant, comme il comportait trop de développements éloignés de son sujet direct, j'en ai finalement extrait un article séparé.
En effet, cette présentation des effets de l'irresponsabilité institutionnelle sur l'assurance-maladie ne fait qu'appliquer à son cas particulier deux développements plus généraux :
le premier décrit les conditions de viabilité d'un système de partage des risques,
le second ce qu'il faut en fait attendre de toute espèce de "régulation" par l'État ;
deux développements que, bien sûr, rien n'empêche d'appliquer aussi à des domaines différents.
L'assurance-maladie n'en demeure pas moins l'un de ceux où l'illusion sur les bienfaits de la "régulation" étatique engendre les pertes les plus spectaculaires.
F. G.
Lorsqu'on raisonne a priori sur les conditions économiques qui permettent ou non de fonctionner à un système organisé de partage des risques, on remarque naturellement que ce qui peut le saboter, c'est que les pertes qu'il est censé couvrir risquent de s'accroître s'il conduit ceux dont il assume partiellement les risques à commettre davantage d'imprudences - ce que les théoriciens de l'assurance appellent le risque moral.
S'il apparaît que l'on peut abuser de la solidarité, qu'on ne contrôle pas le risque moral, les imprudences se multiplient et les parasites accourent, alors que s'éloignent les prudents et les prévoyants - ce que les mêmes théoriciens de l'assurance appellent la contre-sélection.
A terme, l'incidence accrue des pertes et la baisse des recettes compromettent la viabilité de l'entreprise commune, et celle-ci disparaît faute de moyens.
I - Un système de solidarité face au risque ne fonctionne que si ses participants s'entendent pour y réduire au minimum les effets de l'irresponsabilitéSi on continue à raisonner, on en tire tout aussi naturellement les conclusions suivantes :
1 - puisqu'il est essentiel de limiter le risque moral pour qu'un système de partage des risques soit viable, il faut définir ses règles de manière à faire en sorte que les décideurs y aient un intérêt personnel à empêcher les abus, à commencer par la prise de risques excessive.
On y parvient en limitant l'irresponsabilité qui naît de la solidarité face au risque, en faisant en sorte que les décideurs y subissent les conséquences de leurs décisions :
soit en maintenant un lien entre la prise de risques et ses conséquences : on fait en sorte que ceux dont il couvre les risques en supportent une partie - c'est la coresponsabilité.
soit en permettant à ceux qui supportent le risque d'empêcher ceux qui le prennent de faire n'importe quoi : on donne aux responsables ultimes, ceux qui subiront les pertes, un droit de regard, un pouvoir de contrôle sur ceux qui leur font courir ces risques - c'est le contrôle par les responsables.
réduire le plus possible l'irresponsabilité
nécessairement induite par la solidarité
que l'on cherche à organiser
2 - S'opposer à la mise en oeuvre de ces solutions c'est empêcher le système de fonctionner en y développant les abus : l'imprudence et le parasitisme, et en décourageant la prévoyance, la clairvoyance, la prudence et l'honnêteté.
C'est multiplier les pertes évitables, réduire les avantages du système voire provoquer sa ruine.
Pour qu'un système de solidarité face au risque puisse fonctionner étant donné l'éventualité du risque moral et de la contre-sélection, il faut donc réduire le plus possible l'irresponsabilité nécessairement induite par la solidarité que l'on cherche à organiser :
proscrire les règles qui permettraient à un décideur d'échapper entièrement aux conséquences de certaines de ses décisions. Ou, ce qui est équivalent,
interdire les modes d'organisation qui priveraient les responsables ultimes du système, ceux qui paieront les pertes, de tout pouvoir de contrôle sur ceux qui prennent les risques.
En somme,
il faut éviter toute règle qui forcerait le preneur ultime de risque, le garant de la solidarité, celui qui paiera les pertes, à assumer les charges sans aucun pouvoir de contrôle.
Connaissant les pertes que cela entraînerait pour lui sans aucun profit pour personne, puisque ces pertes sont évitables, il va de soi que personne n'accepterait de se retrouver dans cette situation.
Pour qu'un système de solidarité fasse au risque soit régulé, il faut donc au minimum que personne ne soit obligé de jouer ce rôle-là.
3 - Étant donné que :
personne ne veut, et personne ne doit assumer tous les risques sans aucun pouvoir de contrôle,
alors il faut arbitrer entre solidarité et responsabilité, et on ne peut pas définir a priori quel est le partage des risques qui limiter le mieux le risque moral.
Il existe de même une grande diversité de manières d'organiser le contrôle des responsables ultimes sur les preneurs de risque, et on peut en découvrir une nouvelle tous les jours.
On ne peut organiser la régulation d'un système de solidarité face au risque que par des accords négociés au plus près des situations auxquelles il se confronte.
Toute déviation vis-à-vis de cette règle entrave la régulation du système, y multiplie les pertes évitables, réduit l'intérêt à y participer et compromet à terme son existence.
En réduisant artificiellement leur responsabilité, elle empêche les décideurs d'accumuler l'expérience et l'intuition nécessaires pour mieux prévoir à l'avenir.
En limitant le développement des systèmes de solidarité face au risque, elle expose les membres de la société à une charge inutile, née soit des pertes qu'ils subiront, soit des dispositions moins efficaces qu'ils auront dû prendre pour les compenser.
toute ingérence extérieure accroît le risque moral…
parce qu'elle traduit une ignorance majeure
des problèmes spécifiques qu'il représente,
et... des considérations
étrangères à leur résolution.
Il s'ensuit de ces considérations qu'on ne peut pas imposer son mode d'organisation à un système de solidarité face au risque sans infliger à ses participants des pertes inutiles parce qu'évitables.
Les développements qui précèdent exposent un aspect de la réflexion sur le risque moral que j'avais déjà abordé avec Georges Lane dans "Le Risque moral et la régulation des systèmes financiers".
Tout en reconnaissant que :
lors des débuts d'un marché de risques, il peut se produire des troubles spectaculaires : l'appréciation du risque ne repose pas sur assez d'expériences, les contrats n'ont pas prévu toutes les possibilités d'abus, on n'a pas trouvé l'arbitrage optimal entre la rivalité et la coopération
Nous y concluions que
le risque moral ne pose pas de problème propre insurmontable dans un régime de liberté des contrats, qui justifierait une intervention... de l'État,
notamment parce que
La réglementation est... nécessairement plus pauvre en information que le contrat.
A l'inverse,
L'étude concrète des contrats de partage des risques au cours de l'histoire, d'autant plus riche que la liberté des contrats était alors plus grande, peut donner des idées sur la manière dont les problèmes du risque moral ont été traités dans le passé, et dont on peut les traiter à l'avenir.
En effet, seuls les gens directement concernés peuvent connaître le "bon" compromis entre solidarité et responsabilité étant donné la situation, et inventer les procédures de contrôle qui permettront d'y réduire au minimum la prise de risques excessifs.
En conséquence, toute ingérence extérieure accroît le risque moral, parce qu'elle ne peut qu'empêcher la recherche et l'invention des meilleures solutions pour l'atténuer, parce qu'elle traduit une ignorance majeure des problèmes spécifiques qu'il représente, et qu'elle introduit dans les choix des considérations étrangères à leur résolution.
Quiconque a réfléchi à la gestion du risque peut comprendre cela : c'est donc une énigme que tant de gens puissent voir dans l'État, a fortiori dans une législation forcément ignorante des situations particulières, une solution que la liberté des contrats n'aurait pas permis de trouver aux problèmes de l'assurance-maladie.
Comme tout le monde peut reconnaître que de telles solutions passent par la responsabilisation des preneurs de risques et par la prévention des imprudences résiduelles, il faut en conclure que certains croient l'État capable de se substituer avantageusement à la coresponsabilité et au contrôle résiduel par les responsables ultimes.
Il s'agit donc de montrer que cette intervention ne peut au contraire que détruire l'information nécessaire et infliger aux responsables ultimes la charge supplémentaire de gaspillages incontrôlés.
II - Dans la mesure où elle force les autres à subir ses propres conséquences, la décision dite publique ne peut que compromettre la régulation des systèmes de solidarité face au risque
Pourquoi croit-on que l'État, ou plutôt les hommes de l'État, pourraient mieux résoudre les problèmes de la gestion du risque que ne le font la coresponsabilité et le contrôle résiduel par les responsables ultimes ?
Pourquoi n'admet-on pas que le consentement au contrat est le seul moyen de régulation possible d'un système d'assurances ? Sur quoi repose cette croyance suivant laquelle l'Ersatz du contrôle étatique pourrait régler les problèmes au-delà de ce qui paraît humainement possible ?
La première source d'erreur est apparemment une omission ; c'est celle des économistes mathématiciens, qui comptent dans leurs rangs certains des théoriciens de l'assurance les plus réputés, et qui traitent l'État, littéralement, comme un "deus ex machina" : en effet, ils ne décrivent pas les actes des hommes de l'État comme ils le font des autres personnes, c'est-à-dire en termes de projets personnels, et de prise en compte des contraintes et des conséquences pour eux de leurs décisions.
Au contraire, ils les traitent, ces hommes de l'État, comme si ceux-ci pouvaient tout faire, sans se demander comment ils accèdent à leurs positions de pouvoir et quelles limites la société politique oppose à l'arbitraire de leurs choix. Seuls les théoriciens des choix publics le font en partie, mais pour leur part sans décrire les effets de la rivalité politique jusqu'au bout de l'équilibre final prévisible.
la question qui est...cruciale en l'espèce, c'est de savoir
si les hommes de l'État
ont intérêt à s'informer, et de quoi,
dans la situation institutionnelle qui est la leur.
Cette première omission des théoriciens conventionnels de l'assurance se renforce d'une autre, qui consiste à présenter le plus souvent au départ l'information comme si celle-ci était gratuite.
Ils raisonnent même souvent comme si "on pouvait connaître" les jugements de valeur et les coûts tels qu'ils se forment dans la tête des gens, allant jusqu'à en donner une "représentation mathématique", ce qui contribue à faire perdre de vue que seule l'action peut les révéler.
Il considèrent sans doute que "l'État" pourrait sans peine "tout savoir" de ce qu'"il" a besoin de connaître parce qu'"il" peut forcer n'importe qui à "lui" livrer l'information et, à défaut, les moyens de l'acheter.
Or, la question qui est justement cruciale en l'espèce, c'est de savoir si les hommes de l'État ont intérêt à s'informer, et de quoi, dans la situation institutionnelle qui est la leur.
Dès que l'on veut bien examiner sérieusement les conditions dans lesquelles se prend la décision publique, on s'aperçoit que c'est un contresens que de considérer l'État comme pratiquement omniscient, puisqu'on doit conclure au contraire que lorsqu'elle est publique, la décision est forcément moins bien informée que si elle était privée : en effet, le décideur dit "public", par définition, est celui qui peut forcer les autres à subir à sa place les conséquences de certaines de ses décisions propres ; il est donc dans cette mesure institutionnellement irresponsable.
on ne va pas agir comme si on devait subir
les conséquences de ses actes
si on ne s'attend pas à les subir effectivement
A ceux qui se récrient, répondant que sa formation, son recrutement et son éthique du bien commun rendent au contraire le décideur "public" plus responsable que n'importe qui, on doit rappeler que la responsabilité et l'irresponsabilité sont d'abord des relations réelles : on subit les conséquences de ses actes, ou on ne les subit pas ; la disposition d'esprit qu'on associe à l'une et à l'autre ne décrit que leurs effets sur le comportement.
Il faut donc admettre - et c'est un aspect de ce que Ludwig von Mises rappelait à propos de la prétendue planification centrale en disant qu'on ne peut pas "jouer au marché" - qu'on n'est pas responsable... si on n'est pas responsable : c'est-à-dire qu'on ne va pas agir comme si on devait subir les conséquences de ses actes (donc chercher à les connaître et à les améliorer) si on ne s'attend pas à les subir effectivement.
Que l'on s'attende ou non à ce que ce lien existe entre nos actes et leurs conséquences est un déterminant objectif de nos choix, qui ne peut pas plus manquer d'affecter leur réalité que deux et deux ne peuvent faire autre chose que quatre.
Et si on supprime ce lien, on détruit la régulation sociale, parce qu'on s'attaque à ce que les théoriciens des systèmes appellent une boucle de rétroaction, où celui qui agit s'informe des effets de son action pour la corriger et l'améliorer.
Dans la mesure où ils ne subissent pas les conséquences de leurs actes, les décideurs publics n'ont pas d'intérêt réel à résoudre les problèmes, a fortiori s'ils peuvent tirer prétexte de leur persistance pour développer leur pouvoir, et ils n'ont pas non plus intérêt à s'informer à la hauteur de l'enjeu pour la société, puisque l'enjeu pour eux est singulièrement différent de ce qu'il est pour les autres.
on ne saurait dire que le citoyen
contrôlerait quoi que ce soit
d'un système étatisé de partage des risques :
sa raison d'être est au contraire de le priver...
de son pouvoir de décision en la matière
La nécessité de se faire élire passe encore pour limiter l'irresponsabilité des certains hommes de l'État, mais elle en concerne une proportion toujours plus faible, et le "droit de vote" n'a aucune conséquence pratique pour l'individu : cela n'a rien à voir avec la responsabilité à 100 % et le contrôle total de ses choix par un propriétaire.
Par conséquent, on ne saurait dire que le citoyen contrôlerait quoi que ce soit d'un système étatisé de partage des risques : sa raison d'être est au contraire de le priver, en tant que contribuable, de son pouvoir de décision en la matière. En outre la règle majoritaire peut impliquer un postulat de propriété collective de tous par tous qui érigerait au contraire l'irresponsabilité en principe.
C'est pourquoi les occasions ne manquent pas de constater qu'en effet, malgré leur prétention technocratique à tout savoir mieux que les autres, les hommes de l'État en réalité savent rarement ce qu'ils font.
les politiques et les institutions ont bien d'autres effets
que ceux que leur prêtent leurs promoteurs,
c'est la leçon fondamentale de l'économie politique,
on pourrait même dire sa raison d'être principale
L'économiste observe tous les jours qu'ils ne connaissent des effets réels de leurs politiques que ce qu'ils veulent bien en connaître, de sorte que Michel Crozier pouvait dire qu'
"une organisation centralisée est une organisation où le centre ne sait rien de ce qui se passe à la périphérie".
Les politiques et les institutions ont bien d'autres effets que ceux que leur prêtent leurs promoteurs, c'est la leçon fondamentale de l'économie politique, on pourrait même dire sa raison d'être principale : décrire les effets des politiques et des institutions que les politiques, irresponsables institutionnels, ne voient pas.
L'existence même du métier d'économiste, et sa nécessité, témoignent donc des ravages sur la conscience publique de l'irresponsabilité institutionnelle qui affecte les hommes de l'État.
En témoignent aussi les difficultés que l'économiste rencontre pour le faire comprendre, car cette irresponsabilité institutionnelle explique aussi pourquoi, de ce problème énorme, l'opinion n'a qu'une conscience parcellaire et transitoire.
En effet, lorsque les hommes de l'État s'emparent de la prise de décision, ils privent les autres des occasions d'y penser, et cela empêche de se rendre compte à quelle point cette organisation pourrait être meilleure s'ils ne s'en mêlaient pas du tout : alors qu'ils ne sont pas obligés de s'informer à la hauteur de ses enjeux, et que par conséquent ils ne le font pas, les hommes de l'État paraissent souvent être les seuls qui réfléchissent à l'organisation de la société puisqu'ils sont désormais les seuls à pouvoir agir. Leur sentiment d'être les seuls à savoir ne leur vient que de ce qu'ils ont monopolisé le pouvoir de décision.
Et ce sentiment de supériorité tient aussi à leur irresponsabilité institutionnelle, qui garantit qu'ils seront partiellement aveugles, puisqu'elle les dispense de regarder en face la plupart des pertes qu'ils infligent, aux autres, par leur ignorance et leur méchanceté : de sorte qu'ils ne sauront jamais à quel point ils se sont trompés, ni à quel point les destructions que l'on constate sont de leur fait.
C'est pourquoi on peut observer que si les problèmes insolubles s'accumulent - ce qu'on appelle les "problèmes de société", et qu'on ferait mieux d'appeler les calamités de l'étatisme, c'est à proportion de l'ingérence qu'on a laissé exercer aux hommes de l'État : parce que ceux-ci, qui auraient le pouvoir de régler ces problèmes, n'ont aucun intérêt réel à le faire, et que s'ils ont ce pouvoir, c'est pour l'avoir soustrait à ceux qui y sont confrontés.
Et ces destructions, ils n'en mesurent pas plus l'ampleur qu'ils ne s'en reconnaissent les auteurs.
Il se trouve qu'à ce titre, leur intervention introduit un facteur de ruine supplémentaire dans la société parce qu'elle viole les droits de propriété : cela y introduit le principe de la redistribution politique où, par définition, les puissants dépouillent les faibles (sous prétexte ou non de "solidarité") ; et cette redistribution politique-là, en fait, détruit tout ce dont elle s'empare : car ceux qui y opèrent sont prêts à y consacrer des ressources à la hauteur de l'enjeu, que ce soit pour y prendre aux autres ou pour leur échapper, et ces ressources-là sont perdues pour la satisfaction des besoins humains - c'est la Loi de la Destruction Totale ou Loi de Bitur-Camember.
Par conséquent ceux qui attendent de l'étatisme une forme de régulation en vue d'un allègement des charges se trompent du tout au tout : les hommes de l'État qui s'emparent ainsi de la décision sociale ne peuvent qu'y semer le désordre, et détruire la richesse dont ils s'emparent.
III - Comment l'intervention de l'Etat détruit l'assurance-maladie L'assurance-maladie étant un système organisé de solidarité face au risque, ce qui peut empêcher un système d'assurance-maladie de fonctionner, c'est l'irresponsabilité :
en l'espèce, lorsqu'on sait qu'à certaines conditions on pourra faire payer ses soins par d'autres, on a tendance non seulement à ne plus y regarder à la dépense, mais à moins faire attention à son hygiène parce qu'on sait qu'on pourra se faire soigner aux frais des autres : c'est ce qu'on a appelé le risque moral.
Des théoriciens de l'assurance en ont parfois déduit qu'une assurance-maladie purement privée ne saurait fonctionner, parce qu'elle n'attirerait que les mauvais risques, les bons risques la quittant parce qu'ils sont lassés de payer pour les autres des primes d'assurance croissante - ce qu'on a appelé la contre-sélection. Et il ne s'agissait pas là que des économistes mathématiciens qui s'illusionnent sur les bienfaits supposés de la "régulation" étatique, mais de grands économistes du laissez-faire comme Ludwig von Mises, qui affirmait que l'assurance-maladie était impossible.
l'irresponsabilité ne peut pas croître indéfiniment
dans un système où les responsables
peuvent refuser de payer pour les irresponsables.
Leurs conclusions ne correspondent pas ce qu'on observe dans la réalité de l'assurance vraiment libre :
- on n'y trouve pas de contre-sélection parce que ce sont les plus prévoyants, les plus raisonnables qui s'assurent ;
- les calculs des actuaires permettent d'intégrer à un contrat d'assurance-maladie un élément d'épargne-retraite transférable en vue des plus grandes dépenses occasionnées par le vieillissement.
- et on y résout le problème du risque moral parce qu'on y invente les manières d'assurer qui réduiront celui-ci jusqu'à ce que le contrat puisse être conclu - et, sur un marché libre, il l'est effectivement :
en ajustant la prime d'assurance d'après le risque qu'encourt réellement l'assuré
en imaginant des clauses qui favorisent la modération et la prévoyance de sa part : typiquement, clause de franchise et de co-paiement au-delà de la franchise, mais aussi clauses d'annulation de garantie en cas de prise excessive de risque, et en matière d'assurance-maladie clause de visites médicales et de traitement régulier des affections pouvant s'aggraver.
Contrairement au discours convenu, donc, ce n'est pas sur un marché libre que le risque moral pose des problèmes insolubles, et il n'y engendre pas la dérive des dépenses : il peut seulement y empêcher la couverture de certains risques, la conclusion de certains contrats entre les assureurs et leurs éventuels clients... et cela seulement tant que la créativité des juristes à la recherche de leur intérêt commun n'aura pas inventé de contrat qui permette d'assurer à son tour ce risque-là.
Le risque moral n'y entraîne donc pas cette hausse indéfinie des charges qu'on observe dans les systèmes publics, parce que son parasitisme y meurt en expulsant son hôte, bien avant de pouvoir le tuer : l'irresponsabilité ne peut pas croître indéfiniment dans un système où les responsables peuvent refuser de payer pour les irresponsables.
Une telle obligation porte déjà atteinte à l'instrument principal de régulation d'un système de solidarité face au risque et en réalité le seul possible, le Droit du payeur de refuser son argent
Nous avons vu le contresens de ceux qui prêtent à la décision publique des vertus supérieures de régulation. C'est ici l'occasion de mentionner la seconde pétition de principe des partisans de l'étatisme, à savoir que tout le monde devrait être assuré contre la maladie.
C'est cette pétition de principe-là qui les conduit à conclure que l'État devrait intervenir, parce que l'effet naturel du risque moral n'est que de limiter l'assurance.
Or, lorsque l'assurance est obligatoire, le ver de l'irresponsabilité imposée est déjà dans le fruit de la régulation : l'État force déjà les responsables à payer pour des irresponsables, et cette contrainte porte déjà atteinte à l'instrument principal de régulation d'un système de solidarité face au risque et en réalité le seul possible, le Droit du payeur de refuser son argent, de ne le donner qu'aux conditions qu'il a approuvées.
Ce qui suit décrit l'évolution spontanée, non délibérée, d'un système d'assurance-maladie viable parce que réglé par le consentement vers une destruction de plus en plus rapide, à mesure que les hommes de l'État empêchent sa régulation et y multiplient les gaspillages en y imposant leurs choix, par nature irresponsables, à la place des payeurs ultimes.
Cette évolution, il va de soi :
qu'elle ne décrit que les effets nécessaires de l'étatisme, à partir du moment où on admet le principe de l'intervention de l'État, et aussi longtemps qu'on n'a pas admis que cet étatisme est facteur de désordre et non source de régulation ;
et qu'en conséquence, dans la réalité l'idéologie, les exemples étrangers et autres circonstances historiques ont pu conduire les politiques à en inverser ou à en sauter les étapes : les choix étatiques ne sont que partiellement contraints, même si le rôle de l'économiste est de décrire l'effet de ces contraintes. Par exemple, ce qui a saboté la régulation des dépenses aux Etats-Unis, c'est le contrôle des salaires lors des périodes inflationnistes, qui a poussé les employeurs à développer artificiellement les "avantages sociaux", par ailleurs exemptés de l'impôt sur le revenu.
Cependant, ce développement théorique a l'avantage de montrer l'irresponsabilité institutionnelle dans ses oeuvres aveugles, et de faciliter l'interprétation de la situation suisse, qui sert d'occasion à la présente démonstration.
dans sa détermination à faire une politique de Gribouille,
l'opinion a déjà les pieds dans l'eau,
elle va s'enfoncer plus avant
La pente savonneuse de l'irresponsabilité croissante
1 - Lorsqu'on est obligé de s'assurer mais peut choisir son assureur, la dérive des dépenses qui en résulte est lente, parce qu'on n'est pas loin du système optimal que l'État vient d'interdire, mais elle se produit quand même.
En effet, les assurés de force ne ressentent aucune loyauté à l'égard du système, et en outre s'ils abusent l'assureur ne pourra pas indéfiniment menacer de leur retirer sa garantie : il faut bien qu'ils le soient, assurés, et l'État devra s'en mêler s'il ne trouve personne pour les garantir, et s'il veut éviter de revenir en arrière.
L'obligation de s'assurer ayant déjà déclenché la dérive des dépenses, tant qu'on n'a pas renoncé au contresens d'attribuer à l'intervention de l'État une vertu régulatrice, toutes les difficultés à venir vont inspirer de nouveaux appels à l'État, dont les interventions cumulées introduiront toujours davantage d'irresponsabilité et de gaspillage : dans sa détermination à faire une politique de Gribouille, l'opinion a déjà les pieds dans l'eau, elle va s'enfoncer plus avant.
2 - La prochaine intervention de l'État, on le devine, pourra être d'obliger les assureurs à assurer ceux dont ils ne voudraient pas, ou les assurer à leur place - c'est-à-dire, dans les deux cas, forcer un contribuable à payer.
Ce faisant, comme disait Frédéric Bastiat, il déplace la responsabilité : le responsable ultime, le payeur final n'est plus seulement l'assuré, c'est aussi le contribuable, et le contribuable est par définition impuissant : on a violé la règle d'or de la solidarité durable :
éviter toute règle qui forcerait le preneur ultime de risque, le garant de la solidarité, celui qui paiera les pertes, à assumer les risques sans aucun pouvoir de contrôle.
Et dans cette mesure, on ne peut plus lutter contre le risque moral : on le rend au contraire en partie obligatoire. Parce que les hommes de l'État sont irresponsables, et que leur intervention prive de leur pouvoir de décision ceux qui ne le sont pas. De sorte que plus l'État intervient pour soi-disant "limiter ses effets", et plus il le développe.
3 - Les assureurs avaient calculé leurs primes dans un système régulé, et voilà que cette régulation est compromise : certains abusent du système et on les force à payer quand même.
Ils demandent une contrepartie pour ces obligations, et d'ailleurs voyez leurs pertes qui s'accroissent, qui obligent à augmenter les primes et pourraient bien montrer que l'État a eu tort de les réglementer.
Cette contrepartie peut prendre la forme d'une subvention, ou d'une extension de la prise en charge de ceux-qui-ne-peuvent-pas s'assurer. On pourra camoufler la subvention sous la forme d'une garantie de l'État ou d'un monopole réglementaire sous prétexte de ne garder que les "bons" assureurs et de leur imposer de "bonnes" règles de gestion.
Ces nouvelles atteintes à la concurrence réduisent encore le pouvoir du payeur final, et développent le parasitisme : elles accroissent le risque moral et avec lui les gaspillages et la dérive des dépenses.
4 - Une fois qu'on a admis que les uns soient forcés de payer pour les autres, dans un contexte de dérive des dépenses, les demandes de redistribution vont se multiplier
Les premiers à réclamer cette redistribution seront les mauvais risques, ceux qui en conséquence doivent payer les primes les plus élevées. Et ils obtiendront des hommes de l'État qu'ils les subventionnent aux dépens des autres, en interdisant aux assureurs d'ajuster les primes d'assurance aux risques qu'ils représentent réellement (leur accordant ce privilège sous prétexte de... "non discrimination").
On peut alors dire d'ores et déjà que l'intervention de l'État interdit aux assureurs de faire leur métier : en les empêchant d'identifier les risques, pour transformer au plus près la petite probabilité d'une grosse perte en grande probabilité d'une petite perte. Les risques sont la matière première des assureurs et les empêcher d'en tenir compte, c'est comme si on obligeait des constructeurs automobiles à utiliser n'importe quelle tôle, sans avoir le Droit d'estimer ses caractéristiques, au moment d'en faire des pièces.
Et bien entendu l'intervention de l'État détruit aussi l'intérêt d'un système d'assurance, puisqu'elle y interdit la recherche des solutions qui permettraient d'ajuster l'organisation aux situations concrètes, réduisant au minimum la prise de risque et le prix qu'on doit payer pour couvrir celui-ci.
5 - Toujours imbus de l'idée magique de demander à la force publique d'"abaisser les coûts" parce qu'elle peut prendre aux autres, unilatéralement et impunément, les organisateurs du système vont désespérément tenter de traquer les gaspillages là où justement ils ne se trouvent pas : dans les disciplines du profit et de la concurrence qui poussent encore les assureurs à rechercher au plus près l'accord avec leurs clients et la meilleure manière de réduire les coûts.
Puisqu'il interdit désormais de différencier suivant l'âge et le sexe, et impose un statut "non lucratif" à ses caisses d'"assurance", c'est à peu près l'état où le système suisse d'assurance-maladie se trouve aujourd'hui.
Si ordonné qu'il puisse encore paraître, si bon marché qu'il soit par rapport au système français, il n'est plus qu'à moitié un système d'assurance, et sa régulation n'est pas assurée. On peut donc s'attendre à ce que sa dérive étatiste se poursuive, et à ce que les gaspillages s'y aggravent en conséquence.
La proposition la plus inquiétante pour soi-disant "abaisser les coûts" consiste à supprimer toute concurrence en imposant le monopole d'une caisse unique : cela achèverait de détruire la régulation du système en niant totalement le Droit du payeur de refuser son argent - de l'ex-assuré devenu assujetti, parce que ce ne serait plus de l'assurance, mais un système communiste dans son principe, que plus aucune règle n'empêcherait en principe de voler et de redistribuer suivant des critères politiques.
A partir d'une atteinte initiale à la régulation, l'assurance-maladie qui subit l'étatisation dérive donc progressivement d'un système de solidarité vraie, où tout le monde peut théoriquement y trouver son compte - c'est le véritable bien commun - à un système de pseudo-"solidarité" à la française, de pure redistribution politique où les puissants exploitent les faibles.
Ceci développe les mécanismes de la destruction totale, qui dissipent les butins de cette redistribution dans les efforts faits pour s'en emparer. Ces pertes, s'ajoutant à la dérégulation de l'assurance, accélèrent la dérive des dépenses, conduisant à réclamer plus d'intervention encore.
La pseudo-solidarité à la française
ne mérite absolument pas le nom d'assurance... :
le système français refuse de reconnaître
jusqu'à l'existence du métier d'assureur,
et de pratiquer aucune de ses techniques
Ces gaspillages peuvent prendre des formes diverses, de sorte que leur origine demeure cachée à la plupart des gens : si le décideur est forcé à toute occasion de se faire prédateur s'il veut éviter de devenir victime, c'est aussi à tous les niveaux de la dépense que l'irresponsabilité institutionnelle engendre une fausse perception des coûts, de sorte qu'il est impossible d'en tenir compte ni même d'en mesurer une bonne partie.
Deux exemples : dans la mesure où le contribuable ne peut pas refuser de payer, il ne peut récupérer une partie de son argent que s'il réclame le plus possible de remboursements ; quant au gestionnaire d'hôpital qui se soucie d'économiser, il ne fait qu'entretenir le laxisme de ceux qui n'en font pas.
Et on ne recensera jamais, au titre des destructions qu'engendre le système, les efforts en temps et en argent que l'un et l'autre auront dû consentir pour obtenir une part de la subvention.
C'est pour cela que tant de gens imputent à d'autres causes ("le progrès technique" qui, partout ailleurs, abaisse constamment les coûts de production) la hausse des charges induite par l'étatisation de l'assurance-maladie.
La pseudo-solidarité à la française ne mérite absolument pas le nom d'assurance, puisque ses dirigeants ne se soucient aucunement de reconnaître, encore moins d'évaluer les risques : le système français refuse de reconnaître jusqu'à l'existence du métier d'assureur, et de pratiquer aucune de ses techniques. Dans ce système communiste, les assujettis vivent au jour le jour ; ils paient des impôts sans rapport aucun avec l'espérance de perte associée à leur état de santé, et reçoivent des prestations sans rapport aucun avec ce qu'ils ont payé.
On peut aller beaucoup plus loin dans la destruction de la liberté, de la responsabilité, et de la production, mais dans cette dérive-là, l'assurance n'est plus qu'un souvenir pour spécialistes :
Cette dérive, je l'ai décrite dans Le financement public, piège pour les professions libérales.
RéférencesRecueil de textes de Ludwig von Mises, par Hervé de Quengo
"Les dangers de la réglementation : une approche par les processus de marché" par Israel Kirzner
"Laissez-faire", article dans Liberpédia
Ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas, par Frédéric Bastiat
"Political Welfare is pure Waste / Redistribution = dissipation", par François-René Rideau
Santé publique, santé en danger, étude du Professeur Jean-Luc Migué pour l'Institut Turgot
Les péripéties de la législation suisse sur Wikipédia
"De la santé à la maladie : une approche libérale de la santé", conférence du Dr Guy-André Pelouze
Intervention de Daniel Laurent (Institut Montaigne) au colloque sur la santé
Intervention d’Agnès Verdier (IFRAP) au colloque sur la santé
